Entreprises et innovation: informations sur les entreprises innovantes

Le rescrit JEI ( Jeune Entreprise Innovante)

Une entreprise qui a le statut de jeune entreprise innovante peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales: impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et cotisations sociales patronales notamment.

Pour sécuriser sa démarche, l’entreprise qui entend bénéficier de ces avantages peut effectuer un rescrit JEI.

Faire un rescrit JEI

Rappels sur les exonérations prévues pour les JEI

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier de nombreux avantages :

  • exonération d’impôt sur les sociétés,
  • exonération de contribution économique territoriale,
  • et exonération de cotisations sociales patronales.

Ces dispositifs d’exonération ont déjà été présentés en détail sur Entreprises et Innovation : le statut de jeune entreprise innovante.

Le rescrit fiscal et social JEI

L’entreprise qui envisage de bénéficier des exonérations fiscales et sociales prévues pour les jeunes entreprises innovantes peut sécuriser sa démarche en effectuant un rescrit JEI.

Au niveau de la forme, un modèle de rescrit est fournit par l’administration fiscale : modèle de rescrit JEI.

Le rescrit fiscal JEI comprend notamment les parties suivantes :

  • indication des périodes d’imposition concernées par la demande,
  • identification de l’entreprise qui effectue le rescrit JEI,
  • informations sur la taille de l’entreprises et sur ses capacités de recherche,
  • informations sur le montant et la composition du capital de l’entreprise,
  • informations sur les associés personnes physiques,
  • éléments permettant d’apprécier le caractère nouveau de l’activité,
  • et renseignements sur l’opération de recherche et développement, avec l’état prévisionnel des dépenses.

Ce rescrit est à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale, qui statuera sur la demande. La réponse de l’administration fiscale sera opposable à l’Urssaf.

Idéalement, il convient de solliciter votre expert-comptable sur la réalisation du rescrit JEI car ce professionnel maîtrise normalement ce dispositif.

En cas de besoin, vous pouvez utiliser notre service pour trouver un bon expert-comptable près de chez vous : Trouver un bon expert-comptable à proximité

La réponse de l’administration fiscale au rescrit JEI

L’administration fiscale est tenue de répondre à la demande de rescrit fiscal JEI.

A défaut, l’entreprise obtient l’accord tacite de l’administration en l’absence de réponse dans un délai de 3 mois suivant la réception du rescrit.

Conséquences de la réponse au rescrit JEI

Si l’administration fiscale répond positivement au rescrit JEI ou ne répond pas dans le délai prévu, la décision prise lui sera opposable en cas de contrôle ultérieur.

Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, l’acceptation ou l’absence de réponse, qui vaut acceptation tacite, sont opposables à l’Urssaf. L’administration fiscale est tenue d’informer l’Urssaf de sa réponse au rescrit JEI.

Si l’administration répond négativement au rescrit JEI, l’entreprise peut quand même appliquer les exonérations. Toutefois, elle encourt un risque fiscal et social non négligeable en cas de contrôle.

Changement au niveau de la situation décrite dans le rescrit

Dès lors qu’un ou plusieurs changements interviennent par rapport à la situation qui a été décrite dans le rescrit JEI, il est conseillé de faire une nouvelle demande de rescrit JEI.

En effet, si la situation décrite dans le rescrit ne correspond plus à la réalité, la réponse de l’administration ne pourra pas lui être opposée en cas de contrôle.

Amortissement des robots industriels aquis ou créés par des PME

La loi de finance 2014 instaure la mise en place d’un dispositif d’amortissement exceptionnel sur 24 mois pour les dépenses relatives aux robots industriels acquis ou créés par des PME, sur la période allant du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2015.

Voici une fiche d’information sur le nouveau dispositif d’amortissement exceptionnel prévu pour les robots industriels acquis ou créés par des PME.

Champ d’application de l’amortissement exceptionnel sur les robots industriels

Pour bénéficier de l’amortissement exceptionnel sur les robots acquis ou créés par des PME, des conditions doivent être remplies au niveau de l’entreprise qui entend bénéficier du dispositif et au niveau de l’opération réalisée.

Conditions liées à l’entreprise

Le dispositif est réservé aux entreprises qui répondent à la définition des PME au sens communautaire, c’est-à-dire aux entreprises qui :

  • emploient moins de 250 personnes,
  • et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Conditions liées à l’opération d’acquisition ou de création des robots

Les robots industriels doivent répondre aux conditions suivantes pour pouvoir être amortis exceptionnellement sur 24 mois :

  • être destinés à un usage multi-application : ils doivent être adaptables à une application différente avec une modification portant sur le système mécanique ;
  • être programmables sur 3 axes au moins ;
  • être reprogrammables : les mouvements programmés doivent pouvoir être changés sans qu’il y ait une modification du système mécanique à effectuer ;
  • être fixés sur place ou être mobiles ;
  • et être destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation.

Le dispositif s’applique aux robots industriels acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015.

L’amortissement exceptionnel des robots industriels

Les robots industriels répondant aux conditions exposées ci-dessous et acquis ou créés par des PME au sens de la définition communautaire peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois, calculé linéairement.

Exemple : une PME qui clôture son exercice le 31 décembre achète un robot industriel éligible à l’amortissement exceptionnel sur 24 mois le 1 avril N pour un montant de 200 000 euros. Elle pourra donc déduire de son résultat un amortissement égal à :

75 000 euros sur l’exercice N

100 000 euros sur l’exercice N+1

et 25 000 euros sur l’exercice N+2.

Plafonnement du dispositif :

L’avantage procuré par l’amortissement exceptionnel des robots industriels doit être pris en compte pour apprécier le respect du règlement européen sur les aides de minimis, qui prévoit qu’une entreprise ne peut pas bénéficier de plus de 200 000 euros d’avantages en impôts par période de 3 exercices fiscaux.